CGV Bureau partagé

CGV Bureau partagé

CORINE SCHERPEREEL
Avenue Paul Pastur 2 6032 Mont-sur Marchienne
N° d’Entreprise : BE 0840 456 401

Conditions générales de vente et d’utilisation du BUREAU PARTAGE
Situé à l’espace MonYOGA.eu


Article 1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles CORINE SCHERPEREEL (ci-après dénommée « CORINE SCHERPEREEL ») dont le siège social est établi à Avenue Paul Pastur 2 6032 Mont-sur Marchienne
, enregistré à la BCE sous le numéro 040456401 , fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services »), à titre onéreux, à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « Abonné.e »).
CORINE SCHERPEREEL et l’Abonné.e sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature de l’Abonné.e sur la convention d’adhésion aux Services. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Abonné.e qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services de « ‘Bureau partagé »
Sauf preuve du contraire, l’Abonné.e reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de CORINE SCHERPEREEL
Le contrat conclu entre CORINE SCHERPEREEL et l’Abonné.e aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions énoncées dans le Code civil, LIVRE III, Titre VIII, aux articles 1709 et suivants relatifs au contrat de louage, aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ainsi qu’aux baux commerciaux et aux baux à usage professionnel, le présent contrat ne constituant pas un bail.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.
L’Abonné.e devra occuper l’Espace paisiblement et seulement pour l’exercice de son activité mentionnée au sein de la convention d’adhésion et exclusivement sous le nom commercial mentionné à ces dernières, à l’exclusion de toutes opérations de production industrielle, artisanale ou de tout usage aux fins d’habitation. Si son activité le requérait, l’Abonné.e devrait faire son affaire personnelle de l'obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l'exercice de son activité.
Aux termes du Contrat, l’Abonné.e dispose de l’accès à l’Espace pour un usage de bureau à l’exclusion de toute autre utilisation, ce que l’Abonné.e certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après. L’utilisation d’un bureau pour fournir des « services de détail » ou des « services médicaux » impliquant de fréquentes visites de personnes extérieures et des remises de moyens de paiement est interdite. L’Abonné.e ne doit pas se livrer à des activités concurrentes aux activités de CORINE SCHERPEREEL consistant dans la mise à disposition de surfaces de bureaux meublés et équipés et de services associés.
Article 2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu à compter du lendemain de la signature par l’Abonné.e de la convention d’adhésion, et sera reconduit tacitement le premier de chaque mois pour une durée d’un mois.
Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, celui-ci pourra être résilié par l’une ou l’autre partie, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Le préavis devra être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. Le préavis prendra effet le premier jour du mois suivant lequel le préavis est notifié, sans devoir justifier d’un motif.
Article 3. Description des Services 3.1 3.1. Les Services
CORINE SCHERPEREEL s’engage à fournir à l’Abonné.e un bureau à usage individuel sur réservation en ligne par plage de quatre heures ou par journée entière.
Les réservations mensuelles : même plage horaire, même jour bénéficient d’une réduction de 20 % sur base d’un code de réduction fourni après la troisième semaine de service payé.
Il n’est pas fourni à l’Abonné.e une adresse électronique personnelle.
Aucun téléphone, fixe ou mobile, n’est mis à la disposition de l’Abonné.e dans le cadre des Services du « ‘Bureau partagé ».
3.2 Modalités d’utilisation des Services
3.2.1 Accès aux locaux
Afin de permettre à l’Abonné.e d’accéder aux Locaux, CORINE SCHERPEREEL est présente 10 minutes avant l’heure de début du service « ‘Bureau partagé ». L’Abonné.e dispose de 2 clefs pour effectuer une sortie au cours de la plage horaire. Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Il s’interdit notamment de prêter, confier ou céder ses clefs à un tiers. Les clefs resteront à l’intérieur de la porte au départ de l’Abonné.ee. En cas de perte ou de vol des clefs, l’Abonné.e doit immédiatement en informer CORINE SCHERPEREEL. Le remplacement des clefs sera facturé à 50 €
3.2.2 Horaires d’ouverture des Locaux
Les Locaux sont accessibles sur réservation. CORINE SCHERPEREEL se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont il sera seul juge. L’Abonné.e sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.
3.2.3 Réservation du « ‘Bureau partagé »
L’utilisation du « ‘Bureau partagé » s’effectue en fonction des disponibilités et des réservations, chaque réservation est effectuée via le site internet au moins 36 heures avant l’utilisation.
Adresse du site internet : https://corine-scherpereel.systeme.io/bureau
Lien direct pour la réservation : https://e-nergetic-therapy.as.me/bureaux
3.2. Réseau informatique
L’Abonné.e prendra l’ensemble des dispositions assurant la sécurité de son réseau et adoptera toutes les mesures de sécurité jugées utiles.
3.2.5 Confidentialité
CORINE SCHERPEREEL s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données ») ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, entrée en vigueur le 05 septembre 2018.
I. Identité et coordonnées du (des) responsable(s) de traitement
CORINE SCHERPEREEL Avenue Paul Pastur 2 6032 Mont-sur Marchienne

II. Coordonnées du délégué à la protection des données
CORINE SCHERPEREEL Avenue Paul Pastur 2 6032 Mont-sur Marchienne

III. Finalités du traitement
CORINE SCHERPEREEL est susceptible de traiter les données à caractère personnel :
- Aux fins de facturation
- Aux fins de mobilisation pour la participation à des évènements/conférences faisant partie de l’offre de service souscrite par l’Abonné.e

IV. Destinataires des données
Seule CORINE SCHERPEREEL est destinataire des données à caractère personnel. Celles-ci ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception des sous-traitants auxquels CORINE SCHERPEREEL fait appel.
V. Durée de conservation
Les informations personnelles sont conservées par CORINE SCHERPEREEL uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué au point III, qui ne saurait en tout état de cause excéder 3 ans.
VI. Droits
a. Droit d’accès et de regard
L’Abonne a le droit de prendre connaissance, à tout moment et gratuitement, de ses données à caractère personnel, et de l’usage qui en est fait par CORINE SCHERPEREEL.
b. Droit de rectification, d’effacement et de limitation
L’Abonné.e a toujours le droit de demander de rectifier, compléter ou effacer ses données à caractère personnel.
L’Abonné.e ne peut pas s’opposer au traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard des finalités et des données que CORINE SCHERPEREEL est tenue de conserver et de traiter en vertu des législations.. L’Abonné.e peut également demander de limiter le traitement de ses données à caractère personnel.
c. Droit d’opposition
L’Abonné.e a également le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs sérieux et légitimes.
d. Droit à la portabilité des données
L’Abonné.e a le droit de recevoir ses données à caractère personnel que le CORINE SCHERPEREEL traite, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de transmettre ces données à d’autre responsables du traitement.
e. Droit de retrait du consentement
Pour autant que le traitement soit basé sur le consentement préalable de l’Abonné.e, l’Abonné.e a le droit de retirer ce consentement.
f. Décisions automatisées et profilage
Le traitement de données à caractère personnel n’implique pas de profilage, et le CORINE SCHERPEREEL ne soumettra pas l’Abonné.e à des décisions basées sur un traitement automatisé. Toutes les données sont traitées manuellement
VII. Délais de réponse
CORINE SCHERPEREEL s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification, d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de la demande.
VIII. Recours

a. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Abonné.e a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si l’Abonné.e considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du règlement européen.
b. Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.
c. Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle visé au point a), l’Aboné a droit à un recours juridictionnel effectif si il considère que les droits que lui confère le règlement européen ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du règlement.
Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Article 4. Conditions financières
4.1 Prix des Services
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro.
Nos prix s’entendent TVA comprise.
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la conclusion du contrat et celui de la prestation des services sera à charge de l’Abonné.e.
Le prix applicable aux prestations de service faisant l’objet du contrat entre le CORINE SCHERPEREEL et l’Abonné.e est le prix indiqué sur nos tarifs détaillés en vigueur le jour de la signature de la convention d’adhésion.
Les tarifs sont disponibles sur le site https://corine-scherpereel.systeme.io/bureau ou sur demande à CORINE SCHERPEREEL .
4.2 Prorogation du forfait, remboursement
En cas de fermeture temporaire de tout ou partie des Locaux supérieure à 7 (sept) jours calendrier, des prorogations du forfait, des reports de celui-ci sur le Mois suivant et/ou des remboursements pourront être effectués par le CORINE SCHERPEREEL , selon les modalités qu’il jugera les plus appropriées.
En cas de fermeture temporaire de tout ou partie des Locaux inférieure ou égale à 7 (sept) jours calendrier, en revanche, aucune prorogation du forfait, ni aucun report ou remboursement ne seront effectués ; ce que l’Abonné.e accepte expressément.
En cas de maladie, l’Abonné.e ne peut prétendre à aucun remboursement de la part de CORINE SCHERPEREEL
4.3 Révision des prix
Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par CORINE SCHERPEREEL à tout moment, et si c’est le cas, au plus tard le 15 du mois en cours pour une application le 1er jour du mois qui suit. Celui-ci s’engage à en informer l’Abonné.e par tout moyen utile. Une révision tarifaire sera uniquement justifiée par une modification de l’offre de services régie par la convention d’adhésion.
En cas de révision tarifaire, un avenant à la convention d’adhésion sera effectué. En cas de refus par l’Abonné.e de la révision tarifaire, les modalités de résiliation prévues à l’article 2 seront d’application. Dans ce cas, les tarifs d’application avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire seront d’application durant le délai de préavis dont question à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.
4.4 Facturation
CORINE SCHERPEREEL adressera des factures à l’Abonné.e en fin de mois sur simple demande par mail.
4.5 Modalités de paiement
Le prix des Services est réglé lors de la réservation en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire.
En cas d’abonnement mensuel, la facture est établie le 1er jour du mois et est payable au comptant dans les 24 heures.
4.6 Retards, incidents et défauts de paiement
La seule échéance du terme constitue une mise en demeure automatique du débiteur (Abonné.e). De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de plus de 10 jours calendrier, de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 7, la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
Si l’Abonné.e a introduit une réclamation, relative à la facture, fondée et acceptée par CORINE SCHERPEREEL , CORINE SCHERPEREEL avertira l’Abonné.e de l’acceptation de la réclamation par courrier recommandé dans les 5 jours ouvrables.
Article 5. Obligations et responsabilité de l’Abonné.e
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Abonné.e s’engage à respecter les obligations qui suivent.
L’Abonné.e s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent, le cas échéant, du fait de son utilisation des Services.
L’Abonné.e devra se conformer au respect des règles d’utilisation du réseau internet mis à sa disposition par CORINE SCHERPEREEL . Il devra notamment ne pas procéder à des téléchargements illégaux, ni diffuser et/ou télécharger notamment tout contenu à caractère raciste, discriminatoire, pédophile et pornographique. Il s’engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient données et à avoir un usage professionnel et conforme aux bonnes mœurs de ce réseau internet.
L’Abonné.e s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de CORINE SCHERPEREEL.
Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.
Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.
Article 6. Exclusion de responsabilité et de garantie
CORINE SCHERPEREEL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Abonné.e reconnaît et accepte expressément.
Les conseils et/ou informations fournis par CORINE SCHERPEREEL à l’Abonné.e, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à sa charge des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.
Les Services sont fournis à l’Abonné.e sur la base de services « en l’état » et CORINE SCHERPEREEL ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes de l’Abonné.e.
CORINE SCHERPEREEL ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres Abonné.es.
CORINE SCHERPEREEL ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de perte ou de vols subis par l’Abonné.e dans l’enceinte des Locaux.
CORINE SCHERPEREEL fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition de l’Abonné.e dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par l’Abonné.e du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CORINE SCHERPEREEL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Abonné.e.
Article 7. Résiliation du contrat pour manquement d’une des parties à ses obligations
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat conclu entre CORINE SCHERPEREEL et l’Abonné.e, celui-ci pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties (la partie non défaillante).
Dans l’hypothèse où la partie défaillante reste en défaut d’exécuter ses engagements 15 (quinze) jours calendrier après réception d’une mise en demeure adressée par la partie non défaillante par courrier recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, le contrat sera résilié de plein droit à sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.
La résiliation du contrat intervenue du fait d’un manquement de l’Abonné.e ne pourra donner lieu à aucun remboursement des packs, forfaits et/ou Heures d’Accès éventuellement non utilisés.
Article 8. Effets de la fin du contrat
À l’expiration du contrat conclu entre CORINE SCHERPEREEL et l’Abonné.e, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, l’Abonné.e doit remettre les clefs.
Article 9. Dispositions diverses
9.1 Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
9.2 Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’entête des présentes pour CORINE SCHERPEREEL et dans les la convention d’adhésion pour l’Abonné.e. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. À défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.
9.3 Modifications
CORINE SCHERPEREEL se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales et la convention d’adhésion. L’Abonné.e sera informé de cette modification 1 mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, par tout moyen utile. L’Abonné.e qui n’accepte pas les nouvelles conditions modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article2.
Tout Abonné.e qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Article 10. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Charleroi seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Article 11. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 01/12/2021. En cas de modification des présentes conditions générales de vente, les nouvelles conditions seront d’application 1 mois après en avoir informé l’Abonné.e. Ce dernier dispose du délai d’un mois pour résilier son contrat. Aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.
Article 12. Invalidité – Force majeure
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour CORINE SCHERPEREEL , à son siège social et pour l’Abonné.e, à son siège social ou domicile.
Ni CORINE SCHERPEREEL , ni l’Abonné.e ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.
La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. À défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.